23 févr. 2014

Entreprise individuelle : Un régime unique simplifié...

L’Assemblée nationale à adopté le 13 février dernier,  les mesures du projet de loi  porté par  Sylvia  PINEL (Ministre du Commerce de l'Artisanat et du Tourisme) en faveur des artisans, des commerçants et des très petites entreprises (TPE) et  visant simplifier les régimes de l’entreprise individuelle.
Le texte de loi crée un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal. Les mesures adoptées ce jour permettent une harmonisation afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quelque soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles.
Il renforce l’accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité avec : un stage préalable à l’installation (SPI) qui sera désormais obligatoire pour tous les artisans, et l'acquittement par toutes les micro-entreprises des frais de chambre afin de bénéficier de l'offre d'accompagnement des chambres de métiers et de commerce. 
Une charte nationale sera signée avec l’ensemble des réseaux d’accompagnement pour une meilleure coordination au service des très petites entreprises (TPE).

Ces mesures, proposées par Sylvia PINEL, intègrent certaines préconisations du rapport du député Laurent GRANDGUILLAUME. 
Elles représentent une avancée importante en termes d'équité et de préservation de la simplicité entre les différentes formes d’entreprises individuelles. Elles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
Par ailleurs, le texte adopté facilite l’accès au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :
-­‐ le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’EIRL sera simplifié, en supprimant la
nécessité d’effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes ;
-­‐ le changement de domiciliation de l’EIRL sera facilité ;
-­‐ les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL seront allégées.

Source : Communiqué de presse - http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr

UNE INFOGRAPHIE POUR MIEUX COMPRENDRE !

Ces mesures visent à mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels et à rendre ce régime
plus attractif.

EN SAVOIR PLUS
http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr