19 nov. 2013

Mission parlementaire sur le secteur privé non lucratif : qu'es-tu-devenue ?

Fin 2012, le Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves) s’est fortement mobilisé pour qu’un mécanisme équivalent au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) puisse bénéficier aux entreprises sociales, et notamment aux grandes associations non lucratives, non assujetties à l’impôt sur les sociétés mais à la taxe sur les salaires.
En l’état actuel des choses, le CICE introduit une distorsion de concurrence patent en défaveur de ces organisations, pourtant positionnées sur des secteurs où elles sont en concurrence directe avec les entreprises du privé lucratif : la santé (les hôpitaux), la dépendance (les maisons de retraite), la petite enfance (les crèches) ou encore la croissance verte (recyclage).
Avec, concrètement, d’un côté une diminution des charges de 4% en 2013 (6% en 2014) pour les entreprises lucratives - soit une économie pour certaines de plusieurs millions d’euros - et de l’autre, une compensation bien maigre : un abattement sur la taxe sur les salaires…plafonné à 20 000 euros pour les associations non lucratives !

Le Mouves avait à l’époque pointé cette injustice, défavorisant des entreprises sociale qui choisissent pourtant de limiter volontairement leur lucrativité, n’ont pas d’actionnaires à rémunérer, prodiguent la même qualité de services à tous, sans discrimination tarifaire et permettent de surcroît d’optimiser les dépenses publiques.

Suite à cette mobilisation, une mission parlementaire sur le secteur privé non lucratif avait été confiée avant l’été 2013 par le Premier Ministre aux députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico. Depuis, consultations et auditions se sont succédées, le rapport a été remis courant octobre 2013 et…plus rien. Un silence inquiétant qui compromet fortement les chances de voir des propositions de ce rapport retenues dans le Projet de Loi de Finances 2014.

Le Mouvement des entrepreneurs sociaux demande donc au gouvernement d’être le garant de l’égalité de traitement fiscal entre les entreprises, en faisant en sorte que les mesures fiscales favorisant la compétitivité et l’emploi bénéficient effectivement à toutes, sans discrimination.
Il doit permettre aux entreprises sociales de se battre à armes égales – ni plus ni moins ! - avec le privé lucratif, à l’heure même où la Loi relative à l’économie sociale et solidaire en préparation reconnaît le rôle majeur de ces entreprises dans la compétitivité de notre pays.
Source : Communiqué de presse  MOUVES

EN SAVOIR PLUS :
A propos du Mouves
Le Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves) fédère et représente les entrepreneurs sociaux et leurs partenaires en France. Des entrepreneurs motivés avant tout par l’intérêt général, pour qui le profit est un moyen, pas une fin en soi.  Le Mouves agit pour promouvoir leurs métiers et leurs solutions, et créer un environnement plus favorable à leur essor. www.mouves.org