24 mars 2013

Dispositifs de soutien à la création d'entreprise : 29 recommandations de la Cour des Comptes

En février 2013, la Cour des comptes a rendu public un rapport rendant compte des résultats d’une évaluation de politique publique portant sur les dispositifs de soutien à la création d’entreprises, que des magistrats et rapporteurs de la Cour et de dix chambres régionales des comptes, dont la CRC des Pays de la Loire, ont réalisée à la demande du président de l’Assemblée nationale pour le comité d’évaluation et de contrôles des politiques publiques (CEC). 

L'objectif de cette évaluation de politique publique  était  dans un premier temps de réaliser une «évaluation des dispositifs de l’Etat en faveur de la création d’entreprises». Cette évaluation  a été élargie, dans un second temps, aux dispositifs développés et mis en oeuvre par  les collectivités locales. Conformément à la demande du CEC, ce rapport n’est pas une «évaluation de la politique de création d’entreprise», mais une «évaluation des dispositifs en faveur de la création d’entreprises».
Au-delà de l’analyse de chaque dispositif, le rapport contient  également une analyse du pilotage et de la gouvernance de l’ensemble de ces aides, tant au sein de l’Etat qu’entre ce dernier et les collectivités territoriales.
Le rapport préconise  enfin 29 recommandations pour mieux   définir et renforcer le pilotage des dispositifs, coordonner la mise en oeuvre des dispositifs au niveau régional, donner la priorité aux aides qui  bénéficient à tous les créateurs et à l'accompagnement, mieux soutenir les créateurs dans les premières années de la vie de l'entreprise, simplifier l'offre des dispositifs de soutien, développer la culture entrepreneuriale.

LES 29 RECOMMANDATIONS  DE LA COUR DES COMPTES:

Définir une stratégie d’ensemble et en renforcer le pilotage
Recommandation à l’Etat et aux régions :
1 - Elaborer une stratégie explicite et globale de soutien à la création d’entreprises, avec des objectifs clairs et chiffrés et des instruments de suivi permettant de mesurer les évolutions et d’évaluer les résultats des actions menées ;
Recommandations à l’Etat :
2 - organiser le pilotage de l’ensemble de ses services et opérateurs autour de sa stratégie nationale, en désignant un responsable de niveau interministériel chargé de préparer la stratégie, de veiller à sa mise en oeuvre et d’assurer les missions d’observation de la création d’entreprises et de coordination des acteurs de
l’accompagnement, actuellement assurées par l’APCE ;
3 - restructurer l’APCE, en redéfinissant son positionnement sous l’autorité de ce responsable, son statut, sa gouvernance et ses missions.
Faute d’une telle restructuration, la question du maintien de cet organisme serait posée ;
4 - renforcer la cohérence et la coordination des activités de la caisse des dépôts et consignations et d’Oséo en matière de financement de la création mais aussi de développement des nouvelles entreprises, ce que la création de la future banque publique d’investissement (BPI) devrait faciliter ;
5 - demander à l’INSEE et à l’APCE de développer les analyses et les études, notamment statistiques, sur les créations d’entreprises, les entrepreneurs concernés, les conditions d’échec et de succès.

Coordonner la mise en oeuvre au niveau régional
Recommandation à l’Etat :
6 - déconcentrer l’intervention de l’Etat en matière de création d’entreprises et charger le préfet de région de coordonner l’action des services de l’Etat et de ses opérateurs (caisse des dépôts et consignations, Oséo, Pôle emploi notamment).
Recommandations à l’Etat et aux régions :
7 - reconnaître, sur ce sujet, le rôle pilote de la région par rapport aux autres collectivités locales, ce qui serait facilité par une clarification de la répartition des compétences entre les collectivités locales;
8 - copiloter et coordonner les actions de l’Etat et de la région, sur la base d’un document stratégique commun consacré à la création d’entreprises ;
9 - renforcer l’efficacité des acteurs de l’accompagnement par une meilleure définition du rôle de chaque réseau et une attention plus forte portée à la qualité de leurs prestations et à la professionnalisation de leurs équipes ;
10 - organiser sur les territoires l’orientation rapide des porteurs de projets vers les dispositifs et les accompagnateurs les plus pertinents compte tenu de leur situation et de leur projet ;
11 - développer les analyses et les études sur les dispositifs d’aides à la création d’entreprises, pour mieux connaître leurs coûts, leurs bénéficiaires et leur efficacité et procéder à leur évaluation de manière systématique et régulière.
Recommandation à l’Etat :
12 - préciser la mission des chambres consulaires en matière d’orientation et d’accompagnement des porteurs de projet et définir des conditions financières cohérentes avec la définition de leur rôle par rapport aux autres acteurs dans ce domaine.

Donner la priorité aux aides qui bénéficient à tous les créateurs et à l’accompagnement
Recommandations à l’Etat et aux régions :
13 - accorder la priorité aux aides qui peuvent bénéficier à tous les types de créateurs, en particulier aux dispositifs de prêts d’honneur et de garanties des prêts bancaires ;
14 - favoriser l’accompagnement des créateurs d’entreprise en y conditionnant certaines aides ou en modulant leurs montants selon qu’il y a ou non accompagnement ;
15 - mettre en place des sources récurrentes de financement de l’accompagnement (utilisation des fonds de la formation professionnelle, financement par les banques qui prêtent aux entreprises bénéficiant d’un accompagnement…) ;
16 - concernant les créations d’entreprises innovantes, accorder une attention plus grande aux innovations d’usage et pas seulement aux innovations technologiques ;
17 - concernant les aides aux créateurs chômeurs, réduire les aides « guichets » distribuées sans ciblage et sans vérification de la viabilité du projet de création au profit d’aides dont l’octroi ou le montant serait accompagné d’une incitation à l’accompagnement.
Recommandations à l’Etat :
18 - procéder à une évaluation des résultats des couveuses, qui pourrait conduire à élargir l’utilisation de cet outil à d’autres publics que ceux de l’insertion ;
19 - faciliter les conditions d’accès des jeunes entreprises aux marchés publics et veiller au respect des délais de paiement par leurs clients publics.

Mieux soutenir les créateurs dans les premières années de vie de l’entreprise
Recommandations à l’Etat et aux régions :
20 - coordonner l’ensemble des acteurs publics et privés, nationaux et locaux, de chaque territoire pour mieux détecter puis accompagner tout au long du développement de leur projet et des premières années de leur entreprise les créateurs des entreprises à potentiel ;
21 - améliorer la formation économique et managériale des porteurs de projet, notamment pour ceux qui ne sont pas issus à l’origine d’une formation de ce type, en particulier dans les incubateurs ;
22 - améliorer le financement du capital-risque, notamment de l’amorçage, en concentrant les crédits publics  sur les mécanismes dont l’effet de levier sur les financements privés est le plus fort. 

A cette fin :

  • mieux identifier et mesurer le besoin en capital amorçage, tant au niveau national que régional,
  • renforcer l’action de soutien au développement des business angels,
  • disposer de dispositifs fiscaux stables et efficaces d’orientation des investissements privés vers le capital-risque,
23 - développer l’accompagnement post-création en analysant les raisons pour lesquelles les prestations actuellement proposées n’ont pas plus de succès et en bonifiant les aides reçues par les créateurs pendant cette période en fonction de l’accompagnement qu’ils acceptent.

Simplifier l’offre des dispositifs de soutien
Recommandations à l’Etat :
24 - unifier et simplifier les conditions fiscales et sociales de la première année d’existence d’une entreprise ;
25 - réintégrer les crédits consacrés à NACRE dans les circuits habituels de financement, des prêts d’honneur (pour la partie prêt) et de soutien à l’accompagnement, et supprimer NACRE ;
26 - réexaminer la pertinence des conditions actuelles d’attribution du prêt à la création d’entreprises (PCE) d’Oséo (plafond de financement à 45 000 € et obligation de prêt bancaire d’un montant double du PCE) ;
27 - supprimer le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) qui n’est pratiquement pas utilisé.

Développer la culture entrepreneuriale
Recommandations à l’Etat et aux régions :
28 - prolonger et approfondir les actions menées depuis quelques années auprès des élèves de l’enseignement supérieur ;
29 - développer dès le collège et le lycée la sensibilisation des élèves à la culture entrepreneuriale.
Source : Rapport d’évaluation Les dispositifs de soutien à la création d’entreprises - Cour des Comptes