27 juil. 2012

Six propositions pour accélérer le développement des coopératives

Dans son rapport publié mercredi 25 juillet sur les coopératives en France sous-titré "Un atout pour le redressement économique, un pilier de l'économie sociale et solidaire" , le groupe de travail  sur l'Economie Sociale et Solidaire, de la Commission des Affaires Economique du Sénat,  dresse un panorama de l'ESS et s’intéresse en particulier aux sociétés coopératives comme première constitution au débat.
Dans un deuxième temps, le rapport formule six propositions pour accélérer le développement des coopératives : lever les freins à la croissance des SCOP, créer de nouveaux modes de financement en faveur du développement coopératif, faciliter le développement de la coopération dans le domaine de l'habitat, assurer une gouvernance fidèle aux principes coopératifs, promouvoir un environnement concurrentiel équitable et adapté aux coopératives et, enfin, encourager l'engagement dans les projets coopératifs. 
Chacun de ces grands axes de réforme est accompagné de propositions concrètes pour les traduire dans les faits.


LES SIX PROPOSITIONS :

Proposition 1 : Donner un nouvel élan au développement des Scop.
Cela revient à :
– Encourager la reprise d’entreprises sous forme de Scop. Un des obstacles à lever est l’obligation pour les salariés de disposer d’emblée de la majorité du capital social. Le rapport propose donc de rendre possible une période transitoire, de cinq à dix ans, pendant laquelle, bien que les salariés soient minoritaires, l’entreprise reprise conserverait le statut de SCOP et son régime fiscal. Les reprises d’entreprises par les salariés sont parfois aussi empêchées par le caractère parcellaire et tardif de l’information qui leur est délivrée concernant l’avenir de leur société. Le rapport préconise donc d’instituer un droit d’information et de préférence au profit des salariés, en rendant obligatoire la notification aux salariés de tout projet de cession, ces derniers disposant d’un délai pour faire part de leur intention de se porter repreneurs et présenter une offre de reprise. Le non-respect de ce droit de préférence entraînerait la nullité de la cession intervenue. Enfin, il faut réfléchir aux moyens de mobiliser plus précocement et de façon préventive les aides à l’emploi pour les salariés repreneurs afin de faciliter les reprises d’entreprises en difficulté avant qu’elles ne soient liquidées ;
– Lever les freins à la constitution de groupes coopératifs de manière à permettre une croissance externe des Scop dans le respect des principes de la coopération. Ceci passe par la création d’un statut de filiale coopérative et un statut de groupe coopératif ;
– Poursuivre l ‘amélioration du régime juridique des SCIC et des CAE.

Proposition 2 : Créer de nouveaux modes de financement en faveur du développement coopératif.
Dans ce but, le rapport recommande de :
– Reformater les dispositifs de financement public en direction des coopératives. Dans l’attente de la création d’une banque publique d’investissement, on peut, d’une part, étendre le dispositif de garantie des fonds propres d’OSEO aux apports réalisés par les personnes physiques (un taux de garantie de 25 à 30 % suffirait à lever les réticences de nombreux investisseurs) et, d’autre part, prévoir un taux de garantie d’OSEO plus élevé pour les personnes morales qui investissent en fonds propres dans des coopératives ;
– Créer un fonds de développement coopératif. Ce type d’outil existe déjà en Italie, où il a fait ses preuves. Le fonds de développement coopératif français pourrait être financé, notamment, par les coopératives elles-mêmes grâce au versement d’une cotisation obligatoire proportionnelle à leurs bénéfices ;
– Orienter l’épargne des coopérateurs vers leur coopérative. La question se pose particulièrement pour les coopératives d’artisans. Le rapport propose de modifier la loi de 1983 pour lever les obstacles à l’utilisation des parts à avantages particuliers et de modifier le régime d’imposition de la ristourne lorsque celle-ci est transformée en parts sociales.

Proposition 3 : Renforcer la coopération dans le domaine de l’habitat.
Pour cela, le rapport demande :
– la création d’un statut juridique adapté au développement des coopératives d’habitants. Ces coopératives, qui instituent une forme de propriété partagée, sont en effet un outil efficace pour lutter contre la spéculation immobilière et constituent le vecteur d’une redéfinition des relations de voisinage. ;
– l’assouplissement, pour les coopératives de HLM, des normes trop restrictives et la promotion des aides publiques pour l’accession sociale coopérative sécurisée. Il s’agit de permettre aux entreprises sociales pour l’habitat (ESH) d’adopter le statut de SCIC de HLM, d’élargir l’objet social de ces coopératives en leur facilitant l’exercice des fonctions de syndic, en restaurant leur capacité de prêteur secondaire et en favorisant la coopération financière entre elles. Enfin, il faut soutenir l’expérimentation d’une accession sociale sécurisée coopérative.

Proposition 4 : Assurer une gouvernance fidèle aux principes fondamentaux de la coopération.
Pour cela, le rapport recommande de :
– Généraliser à toutes les coopératives la procédure de la révision coopérative ;
– Réfléchir à une réforme de la gouvernance des banques coopératives pour redonner le pouvoir de contrôle aux sociétaires. Cela pourrait passer par un renforcement des obligations de transparence vis-à-vis des sociétaires, notamment grâce à un aménagement de la réglementation sur les conventions réglementées, ainsi que par l’interdiction de la présence des administrateurs indépendants au sein des conseils d’administration des organes centraux des groupes bancaires coopératifs.

Proposition 5 : Favoriser un environnement concurrentiel équitable et adapté pour les coopératives.
En particulier, il faut veiller à :
– Appliquer le droit de la concurrence en respectant les spécificités des coopératives agricoles. L’enjeu est de préserver leur régime fiscal, qui ne constitue pas un cadeau fiscal mais une juste prise en compte par le législateur des contraintes propres au financement de ces entreprises. Il faut aussi contrôler avec plus de discernement les concentrations dans ce secteur afin que les coopératives françaises ne se voient pas imposer par le régulateur national des contraintes plus fortes que leurs concurrentes européennes ;
– Permettre le maintien des coopératives de consommateurs dans les zones où le commerce de proximité est menacé ;
– Veiller à ce que la redéfinition des normes comptables et des ratios prudentiels ne désavantage pas les banques coopératives et ne conduise pas in fine au tarissement de la principale source de financement des territoires et des PME en France.

Proposition 6 : Encourager l’engagement dans des projets coopératifs.
Pour cela,il faut :
– Mieux mobiliser les réseaux consulaires afin de promouvoir la coopération artisanale sur l’ensemble du territoire national par des actions de sensibilisation et d’information ;
– Autoriser l’indemnisation des patrons-pêcheurs coopérateurs qui, en plus de leur activité professionnelle, prennent en charge bénévolement l’administration de leur coopérative ;
– Promouvoir le modèle coopératif dans l’enseignement en veillant à ce que le contenu des programmes ne comporte aucun biais discriminatoire à l’encontre des coopératives et, plus généralement, de l’ESS. 

LES PROJETS GOUVERNEMENTAUX DANS LE DOMAINE DE L'ESS
"A l'occasion de l'assemblée plénière du CSESS, qui s'est tenue le 3 juillet dernier, le ministre délégué en charge de l'économie sociale et solidaire, M. Benoît Hamon, a indiqué les mesures principales que le président de la République souhaite mettre en oeuvre dans ce domaine. Cette feuille de route a été rappelée peu avant la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, à laquelle les représentants des employeurs de l'ESS ont été invités à participer pleinement.
Parmi les principales mesures figure l'élaboration d'un projet de loi d'orientation de l'ESS, qui devrait être examiné en 2013. Ce texte doit notamment permettre de créer un label pour les entreprises de l'ESS, reconnaissant la spécificité de leur projet, en s'appuyant sur des valeurs et non plus uniquement sur leur statut. Il doit en outre traiter des mécanismes d'accès au crédit et aux marchés publics, des associations, des dispositifs de contractualisation avec les pouvoirs publics, ainsi que de la création d'entreprises et la reprise d'activité.
La mise en place d'une banque publique d'investissement (BPI), avec un compartiment de 500 millions d'euros dédié au financement de l'ESS, constitue l'autre grande mesure annoncée. Destinée à pallier les difficultés de financement des entreprises, elle devrait être mise en oeuvre dès la fin de l'année. La mission de préfiguration en charge de piloter le projet, qui a été mise en place le 26 juin, doit rendre ses premières conclusions le 30 juillet.
Il est en outre prévu que les acteurs de l'ESS bénéficient en priorité des 150 000 emplois d'avenir prévus par le Gouvernement, réservés au secteur non lucratif ou à lucrativité limitée. L'ESS pourrait en intégrer une partie, dans le cadre d'appels à projets.
Est par ailleurs évoquée l'amélioration des conditions de reprise des entreprises sans repreneurs ou en difficulté, par les salariés eux-mêmes, avec un droit préférentiel, sous forme de société coopérative de production (SCOP) notamment. Le projet de loi intégrerait un nouveau statut juridique intermédiaire pour les coopératives, entre l'entreprise classique et la SCOP."

L'ESS UN POTENTIEL ALTERNATIF
"Au-delà de la reconnaissance finalement assez consensuelle du rôle économique, social et territorial de l’ESS, la crise économique actuelle est également propice à une réflexion sur ce qu’on pourrait appeler son rôle sociétal. De plus en plus de citoyens, d’entrepreneurs et de responsables politiques analysent en effet cette dernière non pas comme un accident de parcours, une parenthèse malheureuse à refermer au plus vite avant de retourner au « business as usual », mais plutôt comme la conséquence prévisible d’un modèle économique fondamentalement déséquilibré, qui a imposé la suprématie d’une logique économique fondée sur la recherche opportuniste et individualiste des gains financiers de court terme.
Dans ce contexte qui révèle clairement les limites du capitalisme globalisé et financiarisé, l’ESS fait figure de potentiel alternatif. 
En ce sens, si elle ne constitue pas l’unique matrice de ce qui supplantera de façon inéluctable l’actuel modèle économique dominant, elle contribue indiscutablement à son émergence."
Source : Le rapport  - Les coopératives en France : un atout pour le redressement économique, un pilier de l'économie sociale et solidaire
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