13 avr. 2012

Sept propositions pour la reconnaissance et le soutien du développement des entreprises coopératives

Au nom des entreprises coopératives françaises, Coop FR interpelle les candidats aux élections présidentielles pour affirmer sa volonté de se faire entendre et de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques qui impactent les coopératives.
 Grâce à leur modèle elles contribuent activement à la réalisation des objectifs économiques et sociaux des politiques publiques. Elles doivent bénéficier d’un environnement réglementaire qui leur permette de déployer leur capacité de développement et leur assure l’équité de traitement avec les autres entreprises.
 La proclamation par l’Organisation des Nations Unies de 2012 « Année internationale des coopératives » vient renforcer ces objectifs et les inscrit dans une dynamique mondiale.

Coop FR formule sept propositions. Ces propositions seront réaffirmées et développées auprès du nouveau Gouvernement ainsi qu’à l’occasion des prochaines élections législatives.
1. Favoriser la création et la reprise d’entreprises coopératives,
2. Améliorer les dispositifs de financement,
3. Encourager un environnement concurrentiel équitable et adapté,
4. Promouvoir le modèle coopératif dans l’enseignement,
5. Assurer la reconnaissance institutionnelle du modèle et du secteur coopératif,
6. Faire valoir les spécificités coopératives au niveau européen,
7. Promouvoir le modèle coopératif au sein des organisations internationales,

REVUE DE DETAIL DES 7 PROPOSITIONS DU MANIFESTE COOPERATIF
:

1. Favoriser la création et la reprise d’entreprises dans le cadre coopératif  
S’engager en faveur de la création de coopératives. Un nombre croissant de coopératives se crée chaque année dans les secteurs existants et dans de nouveaux secteurs. L’Etat doit s’engager au côté du mouvement coopératif et appuyer ce développement au travers notamment de mesures portant sur quatre axes principaux :
l’accès des entrepreneurs aux statuts coopératifs et l’accueil de nouveaux projets (coopératives d’habitants, coopératives de santé, par exemple) doivent être facilités par la simplification et l’adaptation du cadre juridique ;
• l’Etat doit s’engager à promouvoir et présenter le modèle coopératif comme forme d’entreprendre à part entière au travers des réseaux consulaires, prescripteurs d’entreprises et agences de création d’entreprise qu’il soutient ;
• l’Etat doit reconnaître le caractère innovant d’initiatives coopératives, au travers notamment des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC), dans le domaine de la gouvernance par exemple ou de réponse originale à des besoins économiques et sociétaux. Il doit assurer leur accès aux programmes d’innovation et de recherche et développement ;
• un "droit à l'expérimentation coopérative" doit être développé qui puisse permettre de tester de
nouvelles activités économiques et sociales sous forme coopérative, avec des aménagements
réglementaires temporaires permettant de valider ou non le modèle recherché.
Renforcer la transmission d’entreprises
Coop FR demande à l’Etat de soutenir et de s’engager en faveur de la reprise d’entreprises par les salariés sous forme de société coopérative et participative (Scop). L’adoption et la mise en oeuvre rapide des propositions présentées par le mouvement coopératif (accès au crédit, garantie du capital-risque, amélioration des conditions d’attribution de l’aide à la reprise d’entreprise, etc.) contribueront à répondre à cet objectif.
Les réseaux de coopératives d’entreprises (artisans, agriculteurs, commerçants, pêcheurs, transporteurs) s’organisent pour appuyer et accompagner la création ou la reprise d’entreprise par de jeunes coopérateurs. Ces initiatives doivent être soutenues par l’Etat qui doit mesurer tout le potentiel apporté par ces réseaux et la solution coopérative pour répondre à la problématique de la reprise de PME.

2. Améliorer les dispositifs de financement
Garantir une égalité de traitement effective dans l’accès des coopératives aux outils financiers pour les PME (OSEO, FSI, etc.)
Du fait de leurs spécificités et d’une valeur qui ne se mesure pas seulement au pourcentage ou au montant des résultats ou des dividendes versés, les entreprises coopératives voient leur accès aux outils financiers pénalisé par une grille de lecture des ratios financiers qui n’est pas adaptée. Par ailleurs, afin d’adapter les procédures dès leur conception, les coopératives doivent être représentées au sein des instances de ces institutions et outils financiers.
Assurer un accès égal à toutes les tranches du programme d’investissement d’avenir
La tranche de 100 millions d’euros réservée dans le cadre du programme d’investissement d’avenir aux structures de l’ESS est une avancée positive. Les coopératives, dans les différents domaines d’activité qui les concernent doivent aussi pouvoir avoir accès et être présentes dans tous les autres volets du programme (recherche et développement, emploi, énergie, logement, etc.)

3. Encourager un environnement concurrentiel équitable et adapté
Tenir compte des spécificités des entreprises coopératives dans les dispositions législatives et réglementaires
La spécificité du modèle coopératif et la possibilité d’adapter les règles du droit de la concurrence à leur modèle ont été reconnues au niveau européen. L’Etat français peut donc utiliser les possibilités offertes par le droit européen pour permettre aux coopératives d’exercer leurs activités à égalité de conditions de concurrence effective avec les autres entreprises. Aujourd’hui elles souffrent encore de nombreuses discriminations « à rebours » du fait de leur organisation décentralisée. Par ailleurs l’Etat peut prendre des dispositions spécifiques adaptées pour permettre le développement des coopératives, notamment l’adhésion de nouveaux entrepreneurs.
Développer la présence des coopératives dans la commande publique
L’Etat doit encourager les donneurs d’ordre à inclure des clauses sociales et environnementales qui prennent en compte, par exemple, l’organisation économique collective, les circuits courts, la gestion de proximité, ou la gouvernance.

4. Promouvoir le modèle coopératif dans l’enseignement 
Faire reconnaître le rôle des coopératives dans l’Education nationale et dans les politiques de formation
Le modèle de l’entreprise coopérative est peu enseigné, que ce soit dans le cycle scolaire général ou professionnel, l’enseignement supérieur, ou la formation professionnelle. Les programmes de sciences économiques et juridiques notamment doivent mettre en avant la diversité des modèles d’entreprises, dont le modèle coopératif et leurs spécificités, et en valoriser la richesse.
Valoriser la pédagogie coopérative
La place de la pédagogie coopérative au sein des écoles doit être renforcée. Elle n’est pas seulement une initiation à la coopération, mais surtout un enseignement à la vie citoyenne et à la démocratie.

5. Assurer la reconnaissance institutionnelle du modèle et du secteur coopératif
Créer une structure interministérielle au sein de l’Etat chargée des coopératives
Les coopératives doivent avoir une visibilité au sein du Gouvernement et de compétences au sein de l’administration. Placée auprès du Premier Ministre ou du ministre de l’Economie et des Finances, la structure assurera la visibilité et la reconnaissance du secteur coopératif. Par sa dimension interministérielle, elle assurera le suivi des politiques mises en oeuvre au sein des différents ministères et la prise en compte des spécificités des coopératives. Elle peut se trouver au sein d’une structure dédiée à l’ensemble de l’Economie Sociale et Solidaire.
Assurer la représentation des coopératives au sein des assemblées et organes de concertation de l’Etat
Les coopératives devraient siéger à hauteur de leur poids socio‐économique au sein des différentes instances et organes de consultation mis en place par l’Etat, le Conseil Economique, Social et Environnemental (national et régionaux), les Etats généraux de l’industrie, par exemple. Elles doivent aussi être présentes dans les organes et instances de consultations mis en place au niveau des ministères, dans les domaines qui les concernent (RSE, développement durable, innovation sociale, gouvernance d’entreprise, etc.). Enfin, l’action et l’autorité du Conseil supérieur de la coopération doivent être renforcées.

6. Faire valoir les spécificités coopératives au niveau européen
Appuyer et relayer les positions des coopératives auprès des instances européennes
Les coopératives en France, sont impactées par de nombreuses politiques européennes, notamment en matière de droit de la concurrence, de droit des sociétés, politique en faveur des entreprises, normes comptables et réglementation bancaire. Le soutien actif de l’Etat est indispensable à l’aboutissement de ces dossiers.
Reconnaître au niveau européen la contribution des coopératives aux politiquespubliques
Les coopératives sont reconnues dans le Traité de Rome, et leurs spécificités inscrites dans le statut de la société coopérative européenne. Acteurs reconnus et légitimes de l’Union Européenne, elles s’inscrivent pleinement dans la stratégie 2020 de l’Union Européenne et contribuent efficacement aux objectifs fixés. L’Etat doit se faire le porte‐parole auprès des institutions européennes du poids socioéconomique des coopératives et de la valeur ajoutée de leur action.

7. Promouvoir le modèle coopératif au sein des organisations internationales 
Appuyer et relayer les positions des coopératives auprès des organismes comptables et régulateurs internationaux
Les coopératives sont directement concernées par de nombreux développements au niveau international, dont les travaux du comité de Bâle sur les ratios prudentiels et l’élaboration d’un référentiel international de normes comptables au niveau de l’IASB. Si les coopératives ont gagné en reconnaissance et en visibilité, les propositions de ces organismes restent souvent mal adaptées. Un soutien fort de l’Etat et des autorités françaises est nécessaire, en étroite concertation avec les coopératives.
Contribuer aux objectifs fixés par l’Organisations des Nations Unies pour l’année internationale des coopératives
L’Organisation des Nations Unies a proclamé 2012 « Année internationale des coopératives », reconnaissant ainsi le rôle majeur joué par ces entreprises dans le monde et leur contribution développement économique et social. L’ONU invite les Etats membres à se mobiliser autour de trois objectifs :
• Promouvoir la création et la croissance des coopératives ;
• Promouvoir leur rôle pour le développement économique et social et la poursuite des Objectif du Millénaire pour le Développement (OMD) ;
• Encourager les gouvernements à prendre des mesures pour la création, la croissance et la stabilité des coopératives.

La capacité de contribution des coopératives au dynamisme économique et à la cohésion sociale peut et doit encore être renforcée. Pour cela, les entreprises coopératives doivent bénéficier d’un engagement fort de l’Etat et d’une politique de développement ambitieuse
Source : Communiqué www.entreprises.coop

EN SAVOIR PLUS :
A propos de COOP FR l’organisation représentative du mouvement coopératif français
En France, 21 000 entreprises coopératives qui emploient près de 1 million de salariés, regroupent près de 24 millions de sociétaires et concernent la quasi totalité de la population française contribuent à :
• la création d’emplois et d’entreprises
• la démocratie économique
• la non délocalisation de nos entreprises
• l’animation et le développement des territoires
• une économie non spéculative qui privilégie le long‐terme
• l’innovation sociale
• une vision responsable de l’entreprise
Crée en 1968, Coop FR est née de la volonté des différentes familles coopératives (coopératives agricoles, coopératives de consommateurs, coopératives de production, coopératives bancaires, etc.) d’assurer la promotion des valeurs et principes coopératifs et de défendre les intérêts des coopératives auprès des pouvoirs publics en France, en Europe et au niveau international.